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Une transaction entre une personne publique et une personne privée autorisée par le juge administratif
Par un arrêt du 16 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours du Préfet des Alpes-Maritimes sollicitant l'annulation du protocole transactionnel conclu entre la Communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur (désormais Communauté urbaine) et les sociétés Eiffage TP, Eiffage construction Côte d'Azur, Spie Fondations et Eiffage...